E-bibliothèque Innovation Marques « Familles de marques » ou « Marques de série »

« Familles de marques » ou « Marques de série »

18 Mai 2012

Une « famille » de marques, appelée encore « série » de marques, est un ensemble de marques qui contiennent toutes la même composante, sous forme figurative, verbale ou tridimensionnelle.

Le dénominateur commun de ces marques a souvent pour objet et pour effet de sensibiliser le consommateur au fait que les produits ou services qu’elles désignent ont la même origine et proviennent de la même entreprise ou groupe d’entreprises.

Une famille de marques ne peut être enregistrée en tant que telle

Selon un arrêt de la CJCE (Arrêt CJCE du 13 septembre 2007 (aff. C-234/06)), « une marque ne peut être enregistrée que de façon individuelle et la protection […] qui découle de cet enregistrement ne lui est accordée qu’à titre individuel, même dans l’hypothèse d’un enregistrement simultané de plusieurs marques présentant un ou plusieurs éléments communs et distinctifs. »

Une famille de marques exploitées peut toutefois conférer une protection accrue en cas de contrefaçon

L’existence d’une famille de marques exploitées peut s’avérer plus protectrice que l’enregistrement d’une seule marque, notamment en cas de contrefaçon par confusion.

En effet, selon l’arrêt susvisé de la CJCE, « s’il est vrai que, en cas [litige] fondé sur l’existence d’une seule marque […], l’appréciation du risque de confusion s’effectue sur la base d’une comparaison entre les deux marques telles qu’elles ont été enregistrées, il en va différemment dans l’hypothèse où [le litige] est fondé sur l’existence de plusieurs marques qui présentent des caractéristiques communes permettant de les considérer comme faisant partie d’une même «famille» ou «série» de marques.»

Dans ce dernier cas, selon la CJCE, le risque de confusion serait « le risque, pour le public, de croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement […]. »

Selon la CJCE, « en présence d’une «famille» ou «série» de marques, le risque de confusion résulte plus précisément du fait que le consommateur peut se méprendre sur la provenance ou l’origine des produits ou des services couverts par la marque dont l’enregistrement est demandé et estime, à tort, que celle-ci fait partie de cette famille ou série de marques. »

Il résulte de cet arrêt qu’une famille de marques peut avoir une incidence sur l’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public.

Ce risque de confusion ne peut, toutefois, s’apprécier selon la CJCE qu’à l’égard de marques exploitées et à l’exclusion des marques de la même famille qui ne sont pas présentes sur le marché.

De plus, le nombre de marques de même famille doit être suffisant afin que le consommateur puisse y associer une autre marque comportant le même dénominateur.

La Cour estime en effet que « l’on ne saurait attendre d’un consommateur, en l’absence d’usage d’un nombre suffisant de marques susceptible de constituer une famille ou une série, qu’il détecte un élément commun dans ladite famille ou série de marques et/ou qu’il associe à cette famille ou série une autre marque contenant le même élément commun.

Dès lors, pour qu’il existe un risque que le public se méprenne quant à l’appartenance à une «famille» ou «série» de la marque dont l’enregistrement est demandé, les marques antérieures faisant partie de cette «famille» ou «série» doivent être présentes sur le marché

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