E-bibliothèque Commerce et Contrats Distribution 900 000 € d’amende pour avoir interdit les ventes en ligne

900 000 € d’amende pour avoir interdit les ventes en ligne

21 Dec 2012

Tel est le verdict de l’Autorité de la concurrence, car il est interdit d’interdire les ventes en ligne.

Par une décision, en date du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 € d’amende, pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet.

Conformément à sa jurisprudence et à celle de la CJUE, l’Autorité de la concurrence rappelle que le fait pour un fabriquant d’interdire à ses distributeur agréés de vendre en ligne est, en l’absence de justification objective à une telle interdiction, contraire au droit de la concurrence.

En l’espèce, l’accord de distribution sélective conclu par Bang & Olufsen interdisait la vente de ses produits par correspondance. Il était toutefois muet sur la vente par internet car conclu en 1989 et non révisé depuis.

L’Autorité de la Concurrence a néanmoins relevé que le fabricant avait, dans les faits, interdit à ses distributeurs de vendre par internet en se fondant sur des courriers, une circulaire et les déclarations des distributeurs.  

L’Autorité de la concurrence a par conséquent considéré que Bang & Olufsen France avait limité la liberté commerciale de ses distributeurs agréés et les avait privé d’accès aux consommateurs en ligne.

L’Autorité de la concurrence a également considéré que les pratiques de Bang & Olufsen avaient limité la concurrence entre les distributeurs de sa marque, privant ainsi les consommateurs de prix moins élevés et réduisant le choix qui leur était offert, notamment pour ceux qui étaient éloignés des points de vente.

Accord de distribution et restrictions de vente
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