E-bibliothèque Contentieux Abrogation - définition

Abrogation - définition

18 Dec 2012

L’abrogation consiste en la suppression d’une règle de droit. L’abrogation produit des effets uniquement pour l’avenir, à la différence du retrait, qui lui est rétroactif.

Lorsqu’une règle de droit est abrogée, elle cesse de produire des effets pour l’avenir, sans remettre en cause les effets déjà produits. Ainsi, l’abrogation ne remet pas en cause les droits définitivement acquis et ne pose pas de problèmes au principe de non rétroactivité des règles juridiques.

L’abrogation des actes administratifs peut être demandée à l’administration par tout intéressé. L’administration peut aussi se saisir d’office et décider d’abroger un acte administratif devenu inopportun ou illégal. L’administration a par ailleurs l’obligation d’abroger tout acte devenu illégal ou sans objet à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait, ainsi que la faculté d’abroger à tout moment un acte devenu inopportun.

En principe, et sauf texte contraire, l’autorité compétente pour abroger un acte administratif est celle qui est compétente pour l’édicter.

S’agissant d’actes administratifs individuels (tels qu’un permis de construire, par exemple), l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle, créatrice du droit, que dans un délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision et uniquement pour un motif d’illégalité (CE 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084).

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