E-bibliothèque Contentieux Abus d'autorité - définition

Abus d'autorité - définition

11 Dec 2012

L’abus d’autorité consiste en une contrainte morale, exercée par une personne qui s'appuie sur son autorité de fait ou de droit, sur une autre personne pour l'amener à accomplir certains actes.

Sur le plan civil, l’abus d’autorité peut engager la responsabilité civile de son auteur et conduire à l’annulation des actes accomplis par la victime.

Un abus d'autorité peut également être commis par un dépositaire de l'autorité publique. L'abus d'autorité commis par des fonctionnaires et prévu et puni par le Code pénal.

Ainsi, selon l’article 432-1 du Code Pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Selon l’article 432-2 du Code Pénal, cette peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amendes, lorsque l’infraction visée à l’article 432-1 a été suivie d’effet.

Enfin, l’article 432-3 du Code Pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer.

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