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Abus de biens sociaux - définition

18 Fev 2013

L’abus de biens sociaux, encore désigné par l’abréviation « ABS », est un délit qu’encourent les dirigeants de société par actions (SAS, SA, SCA) ou de SARL qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000€ (art. L. 242-6 du Code de commerce).

Pour être constitué, le délit d’abus de biens sociaux requiert la réunion de trois éléments :

  • La preuve de la mauvaise foi du dirigeant
  • Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci
  • Un usage des biens ou du crédit de la société effectué dans un but personnel

Abus de biens sociaux et mauvaise foi

Selon la jurisprudence, la mauvaise foi est démontrée lorsque le dirigeant avait conscience du préjudice qu’il causait ou qu’il risquait de causer à la société (Cass., crim., 30 janvier 1974).

La preuve de sa mauvaise foi peut également résulter de la dissimulation des actes incriminés ou de la falsification de documents.

Abus de biens sociaux et usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci

La jurisprudence considère comme contraire à l’intérêt social tout acte qui appauvrit, même temporairement, la société. Tel sera le cas, par exemple, de tout versement sans contrepartie ou de versements effectués en rémunération de services fictifs.

Aussi, la jurisprudence réprime non seulement le détournement de fonds de la société, mais également leur usage abusif. La restitution des fonds détournés par les dirigeants sera ainsi indifférente dans l’appréciation de la constitution du délit.

L’usage des fonds sociaux est nécessairement contraire à l’intérêt social de la société lorsque ces fonds sont utilisés pour commettre un délit, tel qu’un délit de corruption.

Abus de biens sociaux et usage des biens ou du crédit de la société dans l’intérêt personnel du dirigeant

Le but personnel poursuivi par le dirigeant incriminé peut être aussi bien matériel (enrichissement) que moral (reconnaissance par des tiers).

L’intérêt personnel du dirigeant peut être non seulement direct, mais aussi indirect, lorsque le dirigeant a utilisé les biens ou le crédit de la société pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.

L’usage des biens ou du crédit de la société dans l’intérêt personnel du dirigeant doit être démontré par le juge. Il est toutefois présumé lorsque des fonds ont disparu de la caisse de la société de manière inexpliquée. Ce sera au dirigeant de démontrer, dans ce cas, que ces fonds ont été utilisés dans l’intérêt de la société.

Dirigeants pouvant être poursuivis pour abus de biens sociaux

L’abus de bien sociaux requiert que le dirigeant inculpé ait personnellement participé à sa commission (ce qui n’est pas le cas d’un dirigeant remplaçant, par exemple).

Les dirigeants coupables d’un abus de biens sociaux ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant un accord des associés sur les actes incriminés.

Quelques exemples jurisprudentiels d’abus de biens sociaux

  • Le fait, pour des dirigeants, d’avoir réglé les honoraires de leurs propres avocats avec les fonds de la société
  • Le fait, pour un dirigeant, de s’être attribué une rémunération excessive compte tenu des difficultés de la société et du peu de travail fourni en contrepartie de cette rémunération
  • Le fait, pour un dirigeant, de percevoir personnellement les fruits du travail de la société, telles que des redevances d’exploitation d’un brevet développé par la société
  • Le fait, pour un dirigeant, d’avoir fait supporter par la société des frais de voyages de personnalités politiques dans l'espoir d'obtenir des contrats
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