E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Abus de confiance - définition

Abus de confiance - définition

10 Mar 2012

L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

En droit des affaires, l’abus de confiance peut notamment être constitué, à titre d’exemple :

  • En cas de d’utilisation des fonds d’une société en cours d’immatriculation à des fins autres que ceux pour lesquelles ils ont été déposés, ou encore si ces fonds ne sont pas restitués aux associés dans l’hypothèse où l’immatriculation de la société n’est pas réalisée
  • En cas d’utilisation des fonds déposés aux fins d’une augmentation de capital, en l’absence de réalisation de l’augmentation de capital
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