Abus de majorité

14 Mar 2012

Le vote du ou des associés majoritaires est abusif lorsqu’il a été émis contrairement aux intérêts de la société et dans l’unique but de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment de ceux des minoritaires.

L’abus de majorité est apprécié par les tribunaux au cas par cas, et en fonction des circonstances.

La jurisprudence a jugé, à propos de SARL, que constituait un abus de majorité :

  • l’octroi d’une rémunération excessive au gérant d’une SARL, également associé majoritaire de celle-ci
  • la mise en réserve systématique de bénéfices pendant plusieurs années et le refus de distribuer des dividendes, alors même que les sommes mises en réserves n’avaient pas été utilisées pour réaliser des investissements ; à l’inverse, l’abus de majorité n’est pas caractérisé lorsque les sommes mises en réserve sont destinées à un investissement.

La jurisprudence a également jugé, à propos d’autres formes de sociétés, que constitue un abus de majorité :

  • la transformation d’une société anonyme en société en commandite simple, la transformation étant motivée notamment par des avantages fiscaux qui bénéficiaient à l’actionnaire majoritaire
  • la prise en charge par une société de la totalité du passif d’une filiale, au mépris des intérêts de la société et dans le seul but de couvrir les agissements d’un actionnaire faisant partie du groupe des majoritaires
  • la location-gérance consentie par une société au profit d’une autre société constituée pour les besoins de l’opération par les associés majoritaires et dans le but d’appauvrir la société ayant consenti la location-gérance
  • l’interposition, entre une société mère et sa fille, d’une autre société, dès lors que cette interposition permettait à l’actionnaire majoritaire de la société mère une complète liberté de manœuvre au détriment des intérêts de la société mère et de ceux des actionnaires minoritaires
  • un cautionnement hypothécaire garantissant un prêt consenti à l’associé majoritaire.

L’abus de majorité, s’il est constaté, entraîne la nullité de la décision, et expose l’associé fautif à des dommages et intérêts. Les juges ne peuvent toutefois pas réformer la décision des associés entachée d’abus de majorité.

Il est toutefois possible au juge de désigner un mandataire pour représenter l’associé fautif et pour voter à sa place dans l’intérêt de la société.

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