E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Abus de pouvoirs ou de voix

Abus de pouvoirs ou de voix

29 Mar 2013

L’article L. 242-6, 4° du Code de commerce puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Les dispositions de l’article L. 242-6, 4° du Code de commerce sont également applicables aux dirigeants de SAS.

De même, l’article 241-3, 5° du Code de commerce, puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Abus de pouvoirs

Selon la jurisprudence, l’abus de pouvoirs est notamment constitué lorsque :

  • Le dirigeant s’abstient délibérément de réclamer à une autre société dans laquelle il est intéressé le paiement de livraisons faites à cette société (Cass., crim, 15 mars 1972)
  • Le dirigeant d’une banque incite les clients à retirer les fonds confiés à la banque afin de les lui confier personnellement en vue d’autres placements (Cass., crim., 19 novembre, 1979)
  • Le dirigeant a organisé une fusion-acquisition déséquilibrée et lésionnaire pour la société (Cass., crim., 10 juillet 1995)
  • Le dirigeant a fait conclure par la société une convention déséquilibrée, faisant courir à la société un risque anormal (Cass., crim., 16 janvier 1981)
  • Etc.

Abus de voix

Constitue un abus de voix le fait pour un dirigeant d’utiliser les mandats de vote que des actionnaires lui ont confiés pour voter une résolution contraire à l’intérêt de la société.

Le délit est constitué dès lors que l’usage abusif des voix a été fait, peu importe que le résultat des votes n’ait pas permis l’adoption de la résolution litigieuse.

Abus de confiance - définition
Article précédent
Les clauses léonines
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2016 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.