Abus du droit de vote

19 Mar 2012

Le droit de vote n’est pas absolu. Il ne doit être exercé que dans l’intérêt de la société. Les tribunaux sanctionnent le vote abusif de l’associé ayant cherché à favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de la société et des autres associés.

L’abus du droit de vote peut être soit le fait d’un ou plusieurs associés majoritaires ayant le pouvoir d’imposer la prise de décision, soit celui d’un ou plusieurs associés minoritaires, disposant du pouvoir de la bloquer.

Pour être constitutif d’abus, le vote doit avoir été contraire aux intérêts de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser les intérêts personnel de l’associé votant.

L’abus de majorité ou de minorité, s’il est constaté, entraîne la nullité de la décision, et expose l’associé fautif à des dommages et intérêts. Les juges ne peuvent toutefois pas réformer la décision des associés entachée d’abus de majorité ou de minorité. Il est toutefois possible au juge de désigner un mandataire pour représenter l’associé fautif et voter à sa place dans l’intérêt de la société.

Droit de véto des associés de SARL
Article précédent
Abus de majorité
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2017 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.