E-bibliothèque Innovation Marques Accord de coexistence de marques

Accord de coexistence de marques

02 Avr 2012

Lorsqu’un tiers dispose déjà d’un droit sur une marque identique ou similaire, le déposant de la nouvelle marque peut tenter de conclure avec le titulaire de la marque déjà déposée un accord de coexistence, qui lui permettrait d’exploiter la marque postérieurement déposée sans créer de confusion avec les produits ou services visés par la marque antérieure.

Arguments pouvant être utilisés pour tenter de conclure un accord de coexistence de marques

Les arguments pouvant être utilisés pour tenter de conclure un accord de coexistence sont, entre autre :

  • Différence quant aux produits et services visés par les marques
  • Le cas échéant, l’absence d’exploitation de la marque antérieure pour certains services ou produits qu’elle vise
  • Coût moindre comparé à celui d’une confrontation juridique

Clauses principales devant être envisagées dans un accord de coexistence de marques

L’accord de coexistence permet aux titulaires des deux marques identiques ou similaires de délimiter le champ d’exploitation de leur marque respective, en évitant les risques de confusion.

Pour ce faire, les parties devront se mettre d’accord sur les éléments principaux suivants :

  • Signe : quel est le signe qui sera exploité par chacune des parties, avec le cas échéant un graphisme particulier, l’adjonction d’une mention ou d’un autre signe, etc., afin d’éviter la confusion entre les deux marques
  • Produits et/ou services : des marques identiques peuvent coexister, pour désigner des produits ou services différents.

Par exemple, la marque « Mont Blanc » désigne à la fois des crèmes desserts et des stylos. De même, les produits visés par la marque postérieure peuvent être destinés à un circuit commercial spécifique (produits bio), alors que ceux désignés par la marque antérieure à la grande distribution (produits alimentaires non-bio)

  • Le territoire de la coexistence (national, de l’Union Européenne, mondial) : les clauses aboutissant à un cloisonnement du territoire, notamment celles qui restreignent la libre circulation des produits ou services au sein de l’Union Européenne, encourent la nullité.

Une attention particulière devra par conséquent être apportée à ces clauses.

La rédaction d’un contrat de coexistence devra également tenir compte du fait que ces contrats sont interprétés par les juges de manière restrictive. Selon la jurisprudence, tout ce qui n’est pas expressément inclus dans un accord de coexistence est exclu.

Ainsi, si le titulaire d’une marque postérieure accepte l’utilisation de la marque uniquement sous la forme d’un graphisme particulier, tout changement de graphisme nécessitera un nouvel accord de coexistence avec le titulaire de la marque antérieure.

De même, si l’une des parties accepte l’usage d’une marque uniquement pour des services ou produits spécifiques, l’adjonction d’autres produits ou services similaires ne sera pas permis et nécessitera l’accord de l’autre partie.

Les accords de coexistence peuvent ainsi poser problème en cas d’évolution de la gamme de produits de l’une ou de l’autre des parties, ou encore lorsque des modifications dans les circuits de distribution nécessitent d’utiliser d’autres moyens de distribution que ceux initialement envisagés par le contrat.

Les accords de coexistence doivent par conséquent être rédigés de manière à anticiper, autant que possible, l’évolution possible de l’activité des parties.

Les autres clauses de l'accord de coexistence de marques

L’accord de coexistence peut prévoir :

  • L’obligation pour chacune des parties de délivrer une « déclaration de consentement » formelle à chaque fois que ceci serait utile ou nécessaire à la sauvegarde des droits de l’autre partie tels qu’ils résultent de l’accord de coexistence
  • Le fait que l’accord est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code Civil et vaut, à ce titre, transaction mettant ainsi fin à tous recours devant les tribunaux sauf en cas d’inexécution de l’accord
  • Des clauses interdisant à chaque partie de contester la validité de la marque de l’autre partie
  • La loi applicable au contrat, ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige, notamment lorsque les parties sont situées dans des pays différents

Les accords de coexistence doivent être inscrits au Registre National des Marques pour lier également les

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