E-bibliothèque Innovation Marques Accord de coexistence de marques et droit de la concurrence

Accord de coexistence de marques et droit de la concurrence

12 Aout 2012

Les accords de coexistence de marques, encore appelés accords de délimitation, constituent des accords par lesquels plusieurs titulaires de marques, qui sont identiques ou proches et couvrent des produits identiques ou similaires, définissent les conditions dans lesquelles chacun des titulaires aura le droit d’exploiter sa marque.

Ces accords ont notamment pour objet de prévenir un potentiel contentieux en matière de marques ou de mettre fin à un contentieux déjà né.

Ces accords s’analysent en une transaction, chacune des parties faisant des concessions au profit de l’autre. Aussi, ces accords contiennent souvent une délimitation des droits de l’une des parties au profit de l’autre, et inversement.

En droit des contrats, les accords de coexistence de marques sont licites. Toutefois, les clauses qu’ils contiennent peuvent présenter des difficultés au regard du droit de la concurrence, tant français que communautaire.

Les accords de coexistence et le droit français de la concurrence

Les accords de coexistence n’échappent aux interdictions posées par le droit français en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Ces interdictions résultent des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.

  • Selon l’article L. 420-1 du Code de commerce : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
»

  • L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose, quant à lui que : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

  • Selon l’article L. 420-3 du Code de commerce, « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 », alors que l’article L. 420-6 du Code de commerce prévoit « un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 ».

Les clauses d’un contrat de coexistence de marques devront, par conséquent, être rédigées à la lumière des dispositions du Code de commerce susvisées, afin de ne pas constituer une entente ou un abus de position dominante prohibés.

Les accords de coexistence et le droit communautaire de la concurrence

Les accords de coexistence doivent être conformes au droit européen de la concurrence, qui résulte notamment des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (anciens articles 81 et 82 du Traité de Rome).

  • Selon l'article 101 (ancien article 81 du Traité de Rome) « 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
    a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
    b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
    c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
    d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
    e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
    2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
    3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
    — à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
    — à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
    — à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
    qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
    a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
    b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence
  • Selon l'article 102 (ancien article 82 du Traité de Rome) : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
    Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
    a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,
    b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
    c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
    d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
    »

La jurisprudence communautaire a déjà eu l’occasion d’appliquer les dispositions susmentionnées en matière de licences de marques, les solutions qui en résultent étant transposables aux contrats de coexistence de marques.

Les instances communautaires ont également eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité des accords de coexistence de marques avec l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (CJCE, 30 janvier 1985). Deux conditions paraissent nécessaires pour que de tels accords soient considérés comme valables, à savoir :

  • L’existence d’un conflit réel actuel ou potentiel entre marques identiques ou similaires que l’accord de coexistence vise à résoudre, et
  • Les mesures prévues par l’accord de coexistence sont appropriées et proportionnées au regard du risque de conflit.

Concernant l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, si l’existence d’une marque ne suffit pas pour caractériser, à elle seule, une position dominante, l’existence d’une marque notoire peut constituer un indice dans l’appréciation d’une telle position.

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