E-bibliothèque Commerce et Contrats Distribution Accord de distribution et interdiction des prix de vente imposés

Accord de distribution et interdiction des prix de vente imposés

26 Juil 2012

Les accords de distribution obéissent à des règles strictes, prévues par le droit français et européen, afin d’assurer leur conformité au droit de la concurrence.

Parmi ces règles figure l’interdiction, pour le fournisseur, de restreindre la la capacité du distributeur de déterminer son prix de vente (article 4a) du Règlement d’exemption (n°330/2010)).

Le fournisseur a toutefois la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition toutefois que ces prix n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l’effet de pressions exercées ou d’incitations.

Les lignes directrices de la Commission Européenne sur les restrictions verticales définissent comme prix de vente imposés tous accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l’établissement d’un prix de vente fixe ou minimal que le distributeur est tenu de respecter.

Lorsque des dispositions contractuelles ou des pratiques concertées fixent directement le prix de vente, la restriction au droit de la concurrence est flagrante.

Toutefois, un prix de vente peut aussi être imposé au distributeur par des moyens indirects, tels que: 

  • un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions qu’il peut accorder à partir d’un niveau de prix défini
  • un accord qui subordonne au respect d’un niveau de prix l’octroi de ristournes ou le remboursement de coûts promotionnels par le fournisseur
  • le fait de relier le prix de vente aux prix de vente pratiqué par des concurrents
  • des menaces, avertissements, intimidations, sanctions, retards ou suspensions de livraison ou résiliation de l’accord en cas de non-respect d’un niveau de prix donné.

Pour déterminer si le fournisseur a imposé un prix de vente à son distributeur, les autorités de la concurrence examinent non seulement le contrat qui lie les parties, mais également l’environnement commercial dans lequel celui-ci évolue, ainsi que les conditions de vente pratiquées par le distributeur.

Ainsi, des mesures mises en place par le fournisseur et tendant à :

  • détecter les distributeurs qui vendent à bas prix, comme la mise en place d’un système de surveillance des prix ou l’obligation, par le distributeur, de dénoncer les autres distributeurs qui vendent à bas prix,
  • dissuader le distributeur de diminuer le prix de vente conseillé, par exemple, par l’impression du prix de vente conseillé sur le produit,

peuvent conduire à faire d’un prix de vente maximal ou conseillé un prix de vente imposé et, par conséquent, être sanctionnées.

S’agissant des contrats conclus avec des agents commerciaux, c’est le fabricant ou l’importateur qui a seul le droit de fixer le prix de vente de l’agent. Toutefois, il ne peut interdire à l’agent de partager sa propre commission, qu’elle soit fixe ou variable, avec le client.

L'agent doit donc rester libre de baisser le prix réellement payé par le client pour autant qu'il ne diminue pas le revenu du fournisseur.

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