E-bibliothèque Commerce et Contrats Distribution Accord de distribution et restrictions de vente

Accord de distribution et restrictions de vente

01 Aout 2012

L’article 4 du Règlement d’exemption (n°330/2010 de la Commsion) interdit aux fabricants et fournisseurs :

  • de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un distributeur peut vendre les biens ou services du fournisseur,
  • de restreindre les ventes actives ou les ventes passives aux utilisateurs finals par les distributeurs agréés qui font partie d’un réseau de distribution sélective et qui agissent en tant que détaillants
  • de restreindre les fournitures croisées entre distributeurs à l’intérieur d’un système de distribution sélective

Le fabricant ou fournisseur peut toutefois :

  • imposer au distributeur un lieu d’établissement spécifique et lui interdire d’exercer son activité à partir d’un lieu d’établissement non-autorisé
  • interdire au distributeur de procéder à des ventes actives sur un territoire ou auprès d’une clientèle que le fournisseur s’est réservé à lui-même ou à un autre distributeur
  • restreindre les ventes du distributeur aux clients finals lorsque le distributeur agit en tant que grossiste sur le marché
  • restreindre les ventes par les distributeurs agréés dans un système de distribution sélective à des distributeurs non-agréés sur le territoire sur lequel fonctionne ce système
  • restreindre le droit du distributeur de vendre des composants à des clients qui pourraient les utiliser pour fabriquer des biens analogues à ceux fabriqués par le fabricant.

Les clauses ou pratiques par lesquelles un distributeur ou acheteur de composants destinés à être incorporés dans des produits interdit au fabricant de ces composants de les vendre en tant que pièces détachées à des utilisateurs finals, à des réparateurs ou à d’autres prestataires de services sont également interdites.

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