Acte de nantissement de fonds de commerce

22 Dec 2012

Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le contenu de l’acte de nantissement est librement déterminé par les parties.

Il doit toutefois comporter au moins les énonciations qui doivent figurer dans les bordereaux qu’il faut déposer au greffe en vue de l’inscription du nantissement.

Selon l’article R. 143-8 du Code de commerce, ces énonciations sont comme suit :

  • nom, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur
  • la date et la nature du titre
  • les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité
  • la désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et qui sont compris dans le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître
  • si le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés
  • élection de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

L’acte de nantissement doit être enregistré à la recette des impôts.

Un original de l’acte de nantissement doit en outre être déposé au greffe, accompagné de deux bordereaux contenant les mentions exigées par l’article R. 143-8 du Code de commerce.

Le nantissement devra être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Cette inscription devra, à peine de nullité du nantissement, être prise dans les quinze jours de la date de l’acte (Art. L. 142-4, al. 1 du Code de commerce).

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