E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Action en comblement de passif - définition

Action en comblement de passif - définition

21 Avr 2013

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance (article L. 651-2 du Code de commerce).

L’action en comblement de passif ne peut être introduite que par le liquidateur judiciaire ou le ministère public. Le tribunal peut aussi être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite (L. 651-3, al. 1 et 2).

La jurisprudence considère que le régime de la responsabilité de l’action en comblement de passif exclut la possibilité de mettre en œuvre en même temps l’action en responsabilité de droit commun à l’encontre des dirigeants, que ce soit sur le fondement des dispositions spécifiques du droit des sociétés ou sur les dispositions générales du code civil (Cass., com., 20-6-1995 n°1309 ; Cass., com., 26-5-1999, n°1204).

Le régime de l'action en comblement de passif est défini à l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui dispose comme suit:

"Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés."

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