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Action en responsabilité civile à l'encontre des administrateurs de SA

20 Avr 2013

Une action en responsabilité civile à l’encontre des administrateurs de SA peut être exercée par un ou plusieurs actionnaires, qui ont subi un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société du fait des fautes des administrateurs.

Lorsque plusieurs actionnaires ont subi un préjudice, ils peuvent se regrouper et mandater l’un d’entre eux pour agir en justice au nom de tous.

Une action en responsabilité à l’encontre des administrateurs de SA peut également être engagée par la société. Cette action a pour objet d’obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait des fautes des administrateurs.

L’action en responsabilité tendant à faire obtenir réparation, pour la société, du préjudice subi par elle, doit généralement être exercée par les représentants légaux de la société. Elle peut toutefois être exercée par un ou plusieurs actionnaires (« action sociale ut singuli ») en cas de carence des représentants légaux.

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