E-bibliothèque Droit des Sociétés Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

21 Avr 2013

Il n’est pas rare, lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, que ses dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d’actif.

Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut trouver une base légale soit dans les fautes de gestion qu’auraient commises les dirigeants, soit dans des abus de biens sociaux dont ils se seraient rendus coupables. Les actions en responsabilité pour fautes de gestion ou abus de biens sociaux sont indépendantes de l'état de santé financière de la société. Toutefois, elles trouvent le plus souvent à s'appliquer lorsque la société subit des difficultés.

Si la société est en liquidation judiciaire, les dirigeants pourraient faire l’objet d’une action en comblement de passif s'ils ont commis des fautes de gestion et si les actifs de la société s’avèrent insuffisants pour désintéresser les créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation.

Insuffisance d’actif et action en responsabilité pour faute de gestion

Les dirigeants sont responsables de toutes les fautes de gestion qu’ils auraient commises, qu’il s’agisse de fautes d’imprudence, d’incompétence dans la gestion ou de négligence, quelle que soit leur gravité. 

A titre d’exemple, la jurisprudence a considéré que constituent des fautes de gestion :

  • Le fait pour un dirigeant de tirer profit de la société en lui imposant des charges supérieures à la norme, par exemple en lui facturant des redevances d’un montant exorbitant ;
  • Le fait de contracter des engagements financiers insupportables à la société ou de lui faire assumer un contrat qui se révèle catastrophique pour elle.

De même, la rémunération abusive de dirigeants peut également être constitutive d’une faute de gestion, en particulier lorsque l’activité de la société se dégrade et que la rémunération de l’intéressé apparaît disproportionnée par rapport aux tâches réduites qui lui incombent.

L’action en responsabilité des dirigeants pour faute de gestion peut être intentée soit par la société (le plus souvent par l’intermédiaire de ses nouveaux dirigeants à la suite d’une reprise), soit par un associé agissant « ut singuli ». Un actionnaire ne peut toutefois exercer l’action « ut singuli » qu’après avoir mis en cause la société par l’intermédiaire de ses représentants légaux.

L’action en responsabilité pour faute de gestion a pour objet de faire réparer le préjudice subi par la société. Par conséquent, elle ne peut être intentée pour faire annuler un acte passé par un dirigeant. Il appartiendra au demandeur à l’action d’apporter la preuve du préjudice subi par la société.

L’action en responsabilité pour faute de gestion ne peut être cumulée avec une action en comblement de passif dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Insuffisance d’actif et action en responsabilité des dirigeants pour abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est « un délit [qui] vise les dirigeants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».

A titre d'exemple, selon la jurisprudence, constitue un abus de biens sociaux, entre autres :

  • Le fait pour un dirigeant de s’être attribué une rémunération excessive compte tenu des difficultés financières de la société et de l’insuffisance du travail fourni ou d’avoir octroyé à un ancien président une rémunération ne correspondant à aucune activité effective ;
  • Le fait pour un président d’avoir fait verser par la société à une autre société dont il était actionnaire des redevances de prestations de services excessives compte tenu des services rendus.

Selon la jurisprudence, les dirigeants coupables d’abus de biens sociaux ne peuvent se disculper en invoquant le respect de la procédure d’approbation des conventions réglementées, qui ne permet pas à elle seule d’écarter toute atteinte à l’intérêt social.

De même, l’approbation donnée par le conseil d’administration à la perception d’une rémunération abusive ne suffit pas à faire disparaître le caractère délictueux de ce prélèvement.

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale punissable d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000€.

Si les tribunaux n’admettent pas qu’un actionnaire puisse se constituer partie civile pour demander l’octroi d’une indemnité destinée à réparer la perte de valeur de ses droits sociaux, l’atteinte au capital ou le préjudice moral qu’il a subi du fait d’abus de biens sociaux, la jurisprudence admet qu’un associé puisse exercer l’action civile « ut singuli » pour faire réparer le préjudice subi par la société du fait de tels agissements.

Insuffisance d’actif et action en comblement de passif

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire qui ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance (article L. 651-2 du Code de commerce), par la voie d'une action dite "action en comblement de passif".

L’action en comblement de passif ne peut être introduite que par le liquidateur judiciaire ou le ministère public. Le tribunal peut aussi être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite (L. 651-3, al. 1 et 2).

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