E-bibliothèque Droit des Sociétés Actions gratuites - conditions d'attribution

Actions gratuites - conditions d'attribution

11 Fev 2015

Les actions gratuites constituent un outil d’intéressement des dirigeants et salariés d’une société par actions. Elles sont attribuées gratuitement.

Les actions gratuites peuvent être des actions existantes ou à émettre.

L’attribution d’actions gratuite est régie par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce. Elles bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur.

Quelles sociétés peuvent émettre des actions gratuites ?

Toutes les sociétés par actions (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées) peuvent émettre des actions gratuites.

Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas émettre des actions gratuites.

Qui est compétent pour autoriser l’émission d’actions gratuites

L’organe compétent pour autoriser l’émission d’actions gratuites est :

  • dans les sociétés anonymes, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon les cas, et sur rapport spécial des commissaires aux comptes
  • dans les sociétés par actions simplifiées, la collectivité des associés, qui doit statuer sur rapport du président de la société et des commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

L’assemblée générale des actionnaires (ou la collectivité des associés, dans les SAS) détermine les catégories des bénéficiaires d’actions gratuites.

Le comité d’entreprise doit obligatoirement être consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la marche générale de l’entreprise et, notamment, les mesures de nature à affecter les conditions de travail. Sa consultation dans le cadre de l'émission d'actions gratuites peut donc être nécessaire.

Quel est le pourcentage du capital pouvant être attribué sous forme d’actions gratuites ?

Le nombre d’actions gratuites pouvant être attribuées est fixé par l’assemblée générale extraordinaire. Ce nombre ne peut, à la date à laquelle les actions gratuites sont attribuées, excéder 10% du capital social de la société. 

Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

Qui peut bénéficier d’une attribution d’actions gratuites ?

Les membres du personnel salarié de l’entreprise, ou certaines catégories d’entre eux, peuvent bénéficier de l’attribution d’actions gratuites. Les catégories des bénéficiaires sont déterminées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (par exemple, cadres investis de certains pouvoirs de décision, salariés exerçant certaines activités, salariés justifiant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise…).

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire et les gérants d’une SCA, peuvent également bénéficier d’actions gratuites. Il en va de même des directeurs généraux, directeurs généraux délégués et du président personne physique d’une SAS.

A l’intérieur de chaque catégorie de bénéficiaires (telle que déterminée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou par la collectivité des associés), l’identité des bénéficiaires est déterminée par le conseil d’administration ou le directoire, selon les cas, qui fixe également les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites. Dans les sociétés par actions simplifiées, ces pouvoirs incombent au président de la société.

Il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social. Une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital social.

Période d’acquisition et période de conservation des actions gratuites

Les attributaires d’actions gratuites ne deviendront actionnaires de la société qu’à l’expiration de la période prévue pour l’acquisition des actions gratuites. En outre, ils ne pourront disposer de ces actions qu’à l’expiration de la période prévue pour leur conservation.

Période d’acquisition des actions gratuites

L’attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires n’est définitive qu’aux termes d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale peut toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Au-delà du respect de la période minimale d’acquisition, l’acquisition des actions gratuites peut être subordonnée à des conditions, telles que l’atteinte de certains objectifs.

Pendant la période d’acquisition, les attributaires d’actions gratuites ne seront pas propriétaires des actions et n’auront aucun droit d’actionnaire. En particulier, ils ne pourront pas prétendre à des dividendes ou à être informés dans les mêmes conditions que les actionnaires de la société.

Période de conservation des actions gratuites

Outre une période d’acquisition, l’assemblée générale des actionnaires doit également fixer une période de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l’attribution définitive des actions et ne peut être inférieure à deux ans.

Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

La période de conservation peut être réduite ou supprimée par l’assemblée générale extraordinaire, si celle-ci a retenue une durée d’au moins quatre ans pour l’acquisition des actions gratuites.

A l’expiration de la période de conservation, les actions gratuites pourront être cédées, dans le respect des règles légales, statutaires et contractuelles applicables à la cession d’actions de la société.  

Des conditions particulières sont prévues par la loi concernant la cession d’actions gratuites attribuées à des dirigeants.

Régime fiscal et social des actions gratuites

Le régime fiscal et social des actions gratuites a été précisé par l’administration fiscale.

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