Agents commerciaux

06 Juil
Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a permis d’aménager conventionnellement certains délais de prescription. Pour rappel, selon l’article 2219 du Code civil, la prescription est «  un mode d’extinction d’un droit...
03 Dec
La qualification d’agent commercial
Le langage courant a tendance à désigner comme agent commercial tout représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou services. Toutefois, en droit, n’est agent commercial que celui qui répond...
13 Jan
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions
Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, «  en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  »....
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