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Avocat droit des agents commerciaux
Avocat droit des agents commerciaux

Le droit applicable aux agents commerciaux résulte principalement des articles L.134-1 et R.134-1 et suivants du Code de commerce.

Sauf faute grave commise par l'agent, l’agent commercial a notamment droit :

  • au paiement des commissions convenues pendant l’exécution du contrat
  • au paiement des commissions résultant de toute opération conclue après la cessation du contrat lorsqu’elle est principalement due à l’activité de l’agent
  • à une indemnité de préavis en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d’agence, ainsi que
  • à une indemnité compensatrice du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale

Au régime protecteur prévu par les articles susvisés s’ajoutent les règles applicables à tous les contrats commerciaux, qui sanctionnent la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou des délais de paiement exorbitants.

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