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Avocat droit des agents commerciaux Paris
Avocat droit des agents commerciaux Paris

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur, prévu notamment par les articles L.134-1 et R.134-1 et suivants du Code de commerce. En particulier, l’agent commercial a droit, en cas de rupture du contrat d’agence, à une indemnité de préavis ainsi qu’à une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture.

L’agent commercial perd toutefois son droit à indemnité si la rupture du contrat est imputable à une faute grave commise par l’agent, ou si l’agent a été à l’initiative de la rupture.

Enfin, le statut protecteur prévu par les articles L.134-1 et R.134-1 et suivants du Code de commerce ne s’applique qu’aux agents commerciaux « statutaires », à savoir, ceux qui disposent d’un mandat de négocier et le cas échéant de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant qui les emploie.

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