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Avocat expertise de minorité
Avocat expertise de minorité

Vous êtes associé ou actionnaire minoritaire d’une société et vous estimez que sa gestion n’est pas conforme à la loi ou, du moins, à ses intérêts ? Vous n’avez pas accès aux informations vous permettant d’apprécier la régularité des actes de gestion accomplis par les dirigeants et vous avez des raisons à craindre que de tels actes pourraient constituer des abus ?

Malgré votre situation d’associé minoritaire, la loi vous accorde des droits que vous pourriez faire valoir pour la défense des intérêts de la société.

Vous pourrez notamment demander la communication de certains documents sociaux, ainsi qu’engager le cas échéant une expertise de gestion (si vous remplissez les conditions de détention de capital prévues par la loi) ou une expertise préventive ("in futurum") sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats expérimentés dont certains interviennent régulièrement pour assister des associés minoritaires dans la défense de leurs droits et ceux de la société.

Nos avocats pourront notamment :

  • analyser vos droits à obtenir des informations auprès des dirigeants (tant sur la base des règles prévues par la loi que sur la base de ses statuts et, le cas échéant, au titre du pacte d’actionnaires conclu)
  • préparer avec vous la stratégie vous permettant d’obtenir des informations, voire des preuves concernant des actes irréguliers
  • procéder à la saisine du juge dans les cas et conditions prévues par la loi pour assurer la défense de vos intérêts et ceux de la société

Pour vous entretenir avec un avocat d’affaires pouvant vous assister dans le cadre d’une demande d’expertise de minorité, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. Nos avocats vous contacteront rapidement et dans un délai maximum de 24h. Vos informations ne seront transmises qu’à des avocats susceptibles de vous conseiller et resteront confidentielles.

Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

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