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Avocat indemnité de rupture agent commercial
Avocat indemnité de rupture agent commercial

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur qui lui permet d’exiger une indemnité en cas de rupture du contrat d’agence commerciale.

L’indemnité due à l’agent commercial en fin de contrat se compose, en principe :

  • d’une indemnité de préavis (de un à trois mois, selon la durée pendant laquelle le contrat d'agence s’est poursuivi)
  • d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la cessation du contrat d’agence, laquelle est égale :
    - au montant des commissions perdue par l’agent jusqu’à la fin normale du contrat d’agence si le contrat est à durée déterminée, ou
    - si le contrat est à durée indéterminée, à la perte de chance de percevoir des commissions à l'avenir, laquelle est évaluée par les tribunaux en fonction de la durée des relations commerciales et le montant des commissions déjà perçues par l’agent.
  • d’une indemnité compensatrice des pertes subies par l’agent commercial du fait de la cessation du contrat.

L’agent perd son droit à indemnité en cas de faute grave commise par lui, s’il n’a pas réclamé l’indemnité pendant un délai d’un an à compter de la date de résiliation du contrat, ou s’il est lui-même à l’initiative de la rupture.

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires dont certains interviennent régulièrement en matière de contentieux de l’agent commercial. Ils pourront notamment vous conseiller sur les indemnités devant être versées à un agent commercial en cas de rupture du contrat d’agence par le mandant. Pour vous entretenir avec un avocat de notre réseau, nous vous invitons à remplir notre formulaire. Nos avocats s’engagent à vous contacter rapidement et dans un délai maximal de 24h. Vos informations resteront confidentielles. 

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