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Avocat litige agent commercal
Avocat litige agent commercal

Vous avez conclu un contrat d’agent commercial qui fait l’objet d’une inexécution ou d’une résiliation et vous souhaitez connaître vos droits et obligations ?

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires dont certains interviennent régulièrement dans le cadre de litiges relatifs à des agents commerciaux.

L’agent commercial est soumis à un régime juridique protecteur, qui résulte notamment des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Ces dispositions prévoient notamment l’indemnisation de l’agent à la fin de sa relation avec le mandant.

Les dispositions susvisées ne s’appliquent toutefois qu’aux agents commerciaux qui peuvent être qualifiés comme tels en application de la loi, à savoir, uniquement aux agents qui négocient et le cas échéant concluent des contrats avec des clients au nom et pour le compte de leur mandant. Par conséquent, les agents dont le mandat ne comporte pas un tel pouvoir de négociation sont exclus du dispositif prévu par les articles susvisés.

Enfin, l’indemnité à laquelle peut prétendre l’agent commercial à la fin du contrat d’agence n’est pas due en cas de faute grave de l’agent, que le mandant doit prouver.

Pour vous entretenir avec un avocat en droit commercial pouvant vous conseiller sur la nature juridique du contrat commercial concerné par votre litige, vos éventuels droits et obligations (en qualité d’agent ou de mandant), et vos moyens d’actions, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact. Nos avocats s’engagent à vous contacter rapidement et dans un délai maximum de 24h. Vos informations ne seront communiquées qu’à des avocats susceptibles d’intervenir pour vous conseiller et resteront confidentielles.

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