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Avocat mandat ad hoc
Avocat mandat ad hoc

Votre entreprise éprouve des difficultés et vous vous interrogez sur la possibilité de faire désigner un mandataire ad hoc ?

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires qui interviennent régulièrement en matière de procédures collectives et mandat ad hoc. Nos avocats pourront notamment vous conseiller dans le cadre de :

  • la désignation d’un mandataire ad hoc
  • l’ouverture d’une procédure de conciliation avec les créanciers de votre entreprise (fournisseurs, organismes sociaux, le cas échéant actionnaires ré-investisseurs ou nouveaux investisseurs), la préparation et la négociation d’un accord de conciliation
  • l’homologation de l’accord de conciliation par le tribunal.

Le mandataire ad hoc (qui est un administrateur judiciaire) est désigné en tant que tel par le tribunal de commerce compétent, sur requête du dirigeant. Le tribunal désigne souvent en qualité de mandataire ad hoc l’administrateur judiciaire proposé par le dirigeant et ses conseils. Le rôle du mandataire ad hoc sera de réunir les parties et de leur proposer des solutions pour résoudre le litige opposant les parties et pérenniser la situation de l'entreprise.

Pour contacter un avocat en droit des procédures collectives et mandat ad hoc, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Nos avocats d’affaires vous contacteront dans un délai maximum de 24h. Les informations que vous pourrez communiquer ne seront transmises qu’à des avocats d’affaires susceptibles de vous conseiller et resteront confidentielles.

Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

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