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Avocat retenue douanière
Avocat retenue douanière

La retenue douanière est une procédure douanière qui vise la rétention de marchandises dont la contrefaçon n’est pas évidente. Elle est pratiquée par les services de la douane à la demande du titulaire d’une marque ou du licencié exclusif de celle-ci, afin de retenir des marchandises qui peuvent constituer des contrefaçons aux produits couverts par la marque.

En cas de retenue douanière de marchandises, les douanes informent immédiatement le titulaire de la marque ou le licencié, ainsi que le détenteur des marchandises. Si le titulaire de la marque ou le licencié estiment que les marchandises retenues sont susceptibles de constituer des contrefaçons de marque, les douanes procèdent à une notification officielle de la retenue.

Dans ce cas, le titulaire de la marque ou le licencié exclusif devront, dans un délai très court, soit engager une action civile ou pénale, soit demander des mesures conservatoires au président du Tribunal de Grande Instance compétent. A défaut d’intenter une action dans les délais, la retenue douanière cessera et la mainlevée sera prononcée de plein droit.

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