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Avocat saisie-contrefaçon
Avocat saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon constitue l’un des moyens de preuve les plus surs pour prouver une contrefaçon. La saisie-contrefaçon peut être intentée soit par le propriétaire de la marque, soit par le licencié de celle-ci.

Afin de procéder à une saisie-contrefaçon, une requête doit être présentée par l’intermédiaire d’un avocat au président du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel la saisie doit être pratiquée. La requête doit indiquer l’identité du demandeur et du saisi. Elle doit être accompagnée d’un justificatif relatif au droit de la marque, démontrant que celle-ci est toujours en vigueur.

Au vu de cette requête, le juge peut accorder plusieurs types de saisie (saisie réelle de produits ou services, saisie descriptive, avec ou sans prélèvement d’échantillons). La saisie devra être effectuée par voie d'huissier.

Une fois la saisie effectuée, le saisissant devra impérativement intenter une action civile ou pénale à l’encontre du saisi. Cette action doit être intentée dans un délai de quinze jours suivant la date du procès-verbal de saisie établi par l’huissier.

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