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Avocat saisie-contrefaçon Paris
Avocat saisie-contrefaçon Paris

La saisie-contrefaçon est réalisée par un huissier à la demande d’une victime de contrefaçon, afin de prouver des actes de contrefaçon. La saisie-contrefaçon doit être autorisée par le président du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel est situé le saisi, sur demande de la victime de la contrefaçon présentée par un avocat.

La requête présentée au juge devra indiquer l’identité du titulaire de la marque ou du licencié ayant le droit d’agir en contrefaçon, et contenir un justificatif démontrant que la marque est toujours valable.

Une fois l’autorisation de pratiquer la saisie accordée, un huissier devra être mandaté par la victime afin d’effectuer la saisie et dresser un procès-verbal de saisie.

La victime devra par la suite, dans un délai très court, intenter une action civile et/ou pénale, sous peine de nullité de la saisie.

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