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Avocat saisie douanière
Avocat saisie douanière

La saisie douanière est une procédure qui s’applique exclusivement aux produits de marque. Elle s’applique aux marchandises introduites sur le territoire de l’Union Européenne, qu’elles soient en transit ou destinées à l’import ou à l’export, et quel que soit le pays d’origine.

Il s’agit d’un délit douanier. Par conséquent, les douanes peuvent rechercher, poursuivre et sanctionner la contrefaçon de marque.

Le titulaire de la marque contrefaite peut également intenter une action pour contrefaçon tant sur le plan civil que pénal. L’action du titulaire de la marque est indépendante de l’action de la douane qui peut décider de poursuivre même si le titulaire de la marque décide de ne pas agir.

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires dont certains interviennent régulièrement dans des procédures de contrefaçon, y compris dans des procédures faisant suite à des saisies ou retenues douanières, tant en défense qu’en demande.

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