E-bibliothèque Droit des Sociétés Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant

Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant

22 Oct 2013

L’obligation des sociétés à responsabilité limitée (SARL, sociétés par action) au paiement de leurs dettes étant limitée au montant de leur patrimoine, les banques qui leur font crédit exigent systématiquement des garanties personnelles de la part de leurs dirigeants (présidents, gérants, directeur généraux).

La garantie la plus souvent demandée est le cautionnement.

Cautionnement par un dirigeant des dettes sociales et règles concernant sa validité

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (en l’occurrence, un dirigeant), appelée caution, s’engage envers un créancier, à payer la dette du débiteur (on l’occurrence, la dette de la société), si celui-ci défaille dans l’exécution de son obligation.

Le cautionnement est valable dès lors qu’il est conforme aux règles de droit commun, à savoir, librement consenti et exempt de vices.  

Ainsi, le consentement du dirigeant à garantir les dettes sociales ne doit pas avoir été donné à la suite d’une erreur, d’un dol ou d’une violence (C.civ. article 1109). A défaut, l’annulation de l’engagement de la caution peut être demandée. C’est ainsi que la jurisprudence a annulé, par exemple, le cautionnement consenti alors que la banque a omis d’informer la caution de la situation lourdement endettée du débiteur dont elle avait connaissance, au motif qu’une telle rétention d’informations de la part de la banque constituait une réticence dolosive (Cass. 1re civile 31 mars 1998).

En outre, il devra être veillé à ce que les dettes garanties par la caution soient clairement identifiables. Devront ainsi être précisées notamment la nature et la période au cours de laquelle les dettes ont pris naissance.

Il a ainsi été jugé, par exemple, que le cautionnement portant sur les dettes d’une société ne saurait être étendu aux filiales de cette société quand bien même celles-ci auraient fait l’objet d’une procédure collective commune (Cass. Com. 26 novembre 1997) ou que le cautionnement des « sommes dues » par la société ne couvrait pas les dettes nées postérieurement à la date de l’acte de cautionnement (Cass. Com 11 mai 1993).

Lorsque le dirigeant caution est une personne physique et que le créancier est un professionnel (banque, établissement de crédit), la caution doit, sous peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante (Code de consommation article L. 341-2) : «  En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si X n’y satisfait pas lui même ».

Si le cautionnement est solidaire entre deux personnes, la caution doit également signer la mention suivante «  En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuivre préalablement X ».

Cautionnement par le dirigeant de dettes sociales et obligation d’information à la charge des établissements de crédit

Selon l’article L 313-22 du Code monétaire et financier :

« Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »

Les établissements de crédit bénéficiaires d’un cautionnement sont donc tenus d’informer chaque année la caution du montant de la dette restant dû en principal et des intérêts, et de l’étendue de son engagement.

Lorsque le cautionnement est consenti à durée indéterminée, l’information ainsi donnée par la banque doit rappeler la faculté du dirigeant de révoquer à tout moment son engagement, ainsi que les conditions dans lesquelles cette révocation peut être exercée.

L’information du dirigeant exigée par l’article L 313-22 n’obéit à aucune forme particulière. Par conséquent, une simple lettre peut suffire.

La nature du cautionnement donné par un dirigeant

Si le cautionnement est par nature un contrat civil, le cautionnement revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l’opération commerciale à l’occasion de laquelle elle est intervenue.

Le cautionnement est commercial lorsqu’il est donné contre rémunération par un établissement de crédit ou consenti par un commerçant pour les besoins de son commerce tel que le financement de matériels nécessaire à l’activité professionnelle.

Concernant le cautionnement donné par des dirigeants, la jurisprudence a jugé qu’avaient un intérêt personnel à ce que leur société obtienne des banques les crédits nécessaires à son exploitation le gérant d’une SARL et le président d’une SA du seul fait de leur qualité de dirigeant (Cass. Com. 10 décembre 1985 ; Cass. com. 29 janvier 1991).

Aussi, a un intérêt personnel et patrimonial l’associé d’une SARL qui détenait une part importante du capital social et qui avait en fait assuré la gestion sociale par l’intermédiaire de sa secrétaire qui lui servait de prête-nom (Cass. com. 4 juin 1973).

S’il est établit que le cautionnement fait par le dirigeant de la société a un caractère commercial, le créancier peut invoquer :

  • la compétence du Tribunal de commerce
  • la possibilité de prévoir une clause d’arbitrage pour renvoyer tout litige devant un arbitre
  • la solidarité entre le dirigeant et la société pour le paiement des dettes cautionnées.

Mise en œuvre du cautionnement donné par un dirigeant

Sauf stipulation contraire, le créancier peut demander paiement à la caution le jour où la dette principale est exigible.

Sans convention contraire des parties, les héritiers du dirigeant sont tenus de plein droit au cautionnement. Mais ils ne sont obligés que pour les dettes nées antérieurement au décès.

Le dirigeant social pourra échapper au paiement en établissant que la dette de la société est éteinte.

En revanche, il ne pourra invoquer ni la transformation de la société, ni la cessation de ses fonctions de dirigeant.

Lorsque la caution est une personne physique, le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir du cautionnement s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, à moins que le patrimoine de celle-ci (au moment où la garantie est appelée) ne lui permette de faire fasse à son obligation.

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