E-bibliothèque Innovation Propriété intellectuelle Cession à l’entreprise des droits de propriété intellectuelle développés par les salariés

Cession à l’entreprise des droits de propriété intellectuelle développés par les salariés

22 Juin 2012

Sauf en matière de logiciels et de brevets, la loi ne prévoit pas d’attribution automatique à l’entreprise des droits de propriété intellectuelle sur les innovations développés par des salariés.

En effet, selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle.

Par conséquent, l’employeur ne devient automatiquement titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées pour son compte par ses salariés que si ces droits lui sont expressément cédés.

  • Cour de cassation, 1ère civ., 16 décembre 1992 (jurisprudence constante) : « Attendu que l’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Formalisme des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle

Comme le rappelle la jurisprudence, la clause contractuelle prévoyant la cession de droit de propriété intellectuelle doit être non seulement explicite, mais de plus elle doit respecter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

  • Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

De même, l’objet de la cession doit être suffisamment précis, que la cession ne puisse être considérée comme une cession globale d’œuvres futures et tomber sous la nullité de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

  • Article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle ».

Enfin, il conviendra de définir les modes d’exploitation lorsque la cession du droit de reproduction et/ou du droit de représentation est totale.

  • Article L. 122-7 : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.

La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat. »

Quelques conseils de rédaction de clauses de cession de droit de propriété intellectuelle par des salariés au profit de l'employeur

Le contrat de travail prévoyant la cession de droits de propriété intellectuelle par le salarié à l’employeur doit :

  • Identifier l’œuvre. S’il n’est pas nécessaire qu’elle soit déjà créée, elle droit être suffisamment définie pour que sa cession ne puisse être considérée comme la cession globale d’œuvres futures
  • Définir précisément les droits cédés (droit de représentation, droit de reproduction, droit de modification et d’adaptation, afin de pouvoir modifier et adapter l’œuvre)
  • Prévoir les modes d’exploitation (sur tous supports présents et à venir, en direct, par voie de sous-traitance), ainsi que le droit de donner en licence et de céder les œuvres, à titre gratuit ou onéreux
  • Prévoir la durée de la cession (pour une durée particulière ou pour toute la durée légale de protection telle qu’elle résulte de la loi française et des conventions internationales)
  • Prévoir le territoire visé par la cession (France ou le monde entier)
  • Prévoir la cession des supports (CD-Rom, croquis) sur lesquels les droits de propriété intellectuelle ont été créés
  • Détailler la clause relative à la rémunération, qui peut être proportionnelle ou forfaitaire
  • Se réserver le droit de faire déposer les œuvres au nom de l’entreprise, accompagné d’un engagement du salarié à signer tous les actes et pouvoirs nécessaires à cet effet.

En l’absence de cession de droits valablement effectuée, il peut en résulter de nombreux problèmes, puisque l’employeur est censé demander l’autorisation du salarié auteur des droits lors de chaque exploitation de l’œuvre.

Une clause de cession de droits de propriété intellectuelle mal rédigée peut également être source de contentieux.

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