E-bibliothèque Droit des Sociétés Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire

Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire

13 Aout 2014

En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties.

Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur vénale des titres ne peut en principe pas être annulée ni donner lieu à l’attribution d’un complément de prix au profit du vendeur.

De même, une action en rescision de la vente pour lésion n’est pas possible. En effet, la lésion ne vicie les conventions que dans certains cas prévus par la loi. Elle est ainsi expressément prévue par la loi en matière de contrat d’exploitation de droits d’auteur (CPI art. L 131-5), de partage d’une indivision (C. civ. art. 889) ou encore de vente d’immeuble (C. civ. art. 1674). Or, aucune disposition en ce sens n’est prévue pour la cession de droits sociaux.

Enfin, il convient également de noter que, selon la jurisprudence prédominante, la prohibition des clauses léonines faite par l’article 1844-1 du Code civil (selon lequel « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ») ne s’applique pas aux conventions ayant pour objet la cession d’actions.

Il n’en demeure pas moins que la cession d’actions n’est valable que si le prix de cession est réel et sérieux.

Par conséquent, les tribunaux considèrent que la cession est nulle lorsque le prix est dérisoire ou vil. Pour ce faire, les tribunaux se fondent .soit sur l’article 1591 du Code civil, assimilant un prix dérisoire à une absence de prix qui empêche la formation de la vente (Cass.com., 23 octobre 2007), soit sur l’absence de cause pour inexistence du prix.

Pour déterminer si le prix est dérisoire, les juges, dont l’appréciation est souveraine, doivent tenir compte non seulement du montant du prix, mais aussi de l’ensemble des engagements souscrits par l’acquéreur (Cass., 3e civ., 26 septembre 2007). Ils s’appuient le plus souvent sur une expertise comptable qui détermine la valeur objective des titres.

Toutefois, le caractère réel et sérieux du prix ne peut être confondu avec la valeur réelle (encore appelée valeur vénale) des actions ou parts sociales vendues.

En d’autres termes, pour remettre en cause une cession d’actions pour insuffisance de prix, il est nécessaire de démontrer que le prix n’a pas été réel et sérieux, et non pas seulement qu’il ne correspondait pas à la valeur réelle des actions.

Selon la jurisprudence :

  • Doit être considéré comme vil et inexistant le prix d’une cession de parts que les parties ont compensé avec une somme équivalente due par le cédant à l’acquéreur, dès lors qu’après déduction des frais laissés à la charge du cédant, ce prix ne représente pas même le revenu net des parts cédées pour l’exercice en cours (Cass., com., 25 avril 1967). Il est à noter également que dans cette affaire la situation de la société était excellente et connaissait une progression constante ;
  • Doivent être annulées les cessions pour 6000F de la moitié des parts sociales d’une société civile immobilière propriétaire d’un immeuble en région parisienne acquis dix ans plutôt pour un prix de 300 000F, dès lors qu’il n’était pas justifié d’un passif de la société et qu’il était notoire que le prix de l’immobilier a connu, en région parisienne, un essor certain, le prix de vente des parts sociales paraissant par conséquent dérisoire (CA Versailles, 14 décembre 2000) ;
  • Doit être annulée, pour fixation d’un prix dérisoire, la cession par un frère et une sœur à leur mère de parts sociales pour un prix qui était cinquante fois inférieur à celui déterminé par une expertise effectuée de façon particulièrement méticuleuse sur des bases comptables et financières réalistes (CA Rennes, 3 juillet 2002).

En revanche, la jurisprudence a considéré que :

  • Le cédant des parts d’une SARL ayant vendu lesdites parts pour un prix égal à leur valeur nominale n’est pas fondé à remettre en cause le caractère réel et sérieux du prix, dès lors qu’il n’est pas prouvé qu’en raison de sa valeur réelle largement supérieure le prix ne serait pas sérieux (CA Paris, 12 mars 2009) ;
  • Le caractère réel et sérieux du prix de cession de 50% du capital social d’une SARL fixé à la somme de 3 000F payé comptant et au versement d’une rente annuelle viagère de 18 000F, indexée en fonction du chiffre d’affaires, ne peut être contesté dès lors que, en raison du caractère aléatoire du mode de paiement des parts, le cédant, qui a accepté ce mode de paiement, doit démontrer, pour établir l’absence de caractère réel et sérieux du prix, que, compte tenu de son montant et de l’âge du crédirentier, la rente viagère représente une valeur dérisoire par rapport à celle de la moitié de l’actif net de la société (les parts cédées constituant la moitié de son capital) ; or, non seulement cette preuve n’a pas été rapporté, mais il est apparu que, après capitalisation de la rente, les parts sociales ont été cédées pour un prix supérieur de plus du double à leur valeur nominale, et que le prix de cession peut être tenu pour réel et sérieux compte tenu, notamment, du chiffre d’affaires réalisé à l’époque par la société (CA Paris, 28 janvier 1982).
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