Cession de fonds de commerce

19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une...
02 Juil
La loi “Pinel” et la réforme des baux commerciaux
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « Loi Pinel », a eu pour objectif de  « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans »....
19 Aout
Résolution de la vente de fonds de commerce
La résolution de la vente d’un fonds de commerce pour être demandée : par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l’acquéreur par l’acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a...
15 Dec
Non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce
Le non-rétablissement du vendeur d’un fonds de commerce doit être expressément prévu dans l’acte de vente du fonds. En effet, la garantie d’éviction dont bénéficie tout acheteur d’un fonds de commerce n’est pas...
16 Dec
Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d’éviction et vices cachés
Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu : de délivrer les éléments du fonds à l’acquéreur, de garantir l’acquéreur contre l’éviction résultant de son fait personnel, et de garantir l’acquéreur contre les vices...
19 Juin
Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce
La qualification de certains actifs en fonds de commerce n’est pas à la libre disposition des parties. Ainsi, la jurisprudence n’hésite pas à requalifier un contrat de vente d’actifs en contrat de vente de fonds de...
26 Aout
Vente de fonds de commerce
La vente du fonds de commerce s’opère par contrat, qui est soumis à des règles particulières. Ces règles visent à assurer la protection : de l’acquéreur quant à la consistance du fonds de commerce acquis, et des...
01 Fev
Vente de fonds de commerce et formalités
En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées : Enregistrement à la recette des impôts L’acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du...
10 Juil
Vente de fonds de commerce et paiement du prix
Dès que l’acte de vente de fonds de commerce est conclu, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales), afin que le délai de 10 jours...
19 Juil
Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur
Le privilège du vendeur est instauré par l’article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit : « Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un...
05 Mar
Promesse de vente de fonds de commerce
Promesse de vente de fonds de commerce Il est fréquent que la vente d’un fonds de commerce soit précédée d’une promesse (encore appelée compromis) de vente. L’objet de cette promesse est de faire en sorte que :...
18 Juil
Définition de fonds de commerce
Définition de fonds de commerce Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens – tels que marchandises, nom commercial, marque ou enseigne, droit au bail, licences ou autorisations d’exploitation, etc.,...
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