E-bibliothèque Financement Compte courant Cession de parts ou d’actions et remboursement du compte courant d’associé

Cession de parts ou d’actions et remboursement du compte courant d’associé

01 Juin 2012

La cession des parts sociales ou actions détenues par un associé ayant consenti à la société une avance en compte courant n’entraîne pas la transmission automatique du compte courant à l’acquéreur desdites parts ou actions.

Pour qu’une telle cession de compte courant s’opère, une convention expresse est nécessaire.

A défaut, l’associé ayant cédé ses parts ou actions pourra exiger le remboursement de son compte courant d’associé.

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