Cession d'entreprise

12 Dec
Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est conçu pour permettre aux jeunes sociétés non pourvues d’une importante surface financière de gagner le concours de leurs salariés,...
06 Juil
L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé
Il est fréquent que des parties négocient l’acquisition d’une participation dans une société en espérant qu’un droit de préemption ne sera pas exercé. Si ce droit est exercé, l’acquéreur potentiel ne pourra pas s’en...
19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une...
06 Oct
Cession de parts sociales de SARL et obligation de notification aux associés
Dans un arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, sous le visa de l’article L. 223-14 du Code de commerce, décidé que la nullité de la cession de parts sociales d’une...
30 Juin
Nouveaux secteurs d’investissements étrangers soumis à autorisation
Le décret du 14 mai 2014 (Décret n°2014-479), appelé décret « Alstom », soumet à autorisation préalable certains investissements étrangers dans le secteur de l’énergie, des transports et des services de communication...
13 Aout
Clause d’earn-out ou de complément de prix et cession d’actions ou de parts sociales
Il est fréquent, notamment en cas de cession de l’intégralité des titres d’une société ou d’un bloc de contrôle, de convenir avec le cédant une clause d’earn-out lui permettant d’être intéressé aux résultats futurs...
22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la...
22 Juin
Contrat de garantie d'actif et de passif
Lorsque la cession d’une entreprise porte sur ses droits sociaux (parts sociales, actions), le repreneur acquiert non seulement les actifs de la société, mais également son passif. Certes, aux fins de la...
10 Juil
Garantie d’éviction et cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
La garantie d'éviction en matière de cession de droits sociaux - actions ou parts sociales - est prévue par le Code civil. Ainsi, selon l’article 1625 du Code civil, « la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur,...
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