Clause d’inaliénabilité

22 Fev 2012

En droit des sociétés, la clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », est une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre et, le cas échéant, de transférer de quelque manière que ce soit (par voie de donation, apport, échange, etc.) tout ou partie des actions ou autres droits sociaux qu’ils détiennent dans une société.

L’inaliénabilité d'actions ou parts sociales a ainsi pour objet de :

  • garantir la présence dans la société des associés auxquels elle s’applique. Elle constitue ainsi un gage de leur implication dans le développement de la société, et/ou
  • d’interdire aux associés auxquels elle s’applique, et dont la sortie est le plus souvent prévue à terme, de céder leurs actions à un tiers repreneur.

La clause d’inaliénabilité est souvent imposée :

  • aux fondateurs d’une société par des capital-investisseurs dans le cadre d’opérations de levée de fonds. Elle leur permet ainsi de s’assurer que les fondateurs demeureront intéressés et impliqués dans le développement de la société,
  • aux actionnaires minoritaires dont la sortie de la société est d’ores et déjà prévue. Tel sera le cas, par exemple, des vendeurs d’une société ayant conservé une participation minoritaire dans la société le temps d’assurer sa transmission au repreneur. Dans ce cas, la clause d’inaliénabilité sera généralement accompagnée: (i) d’une promesse de vente, permettant au repreneur de racheter la participation des minoritaires, et (ii) d’une promesse d’achat, permettant aux actionnaires minoritaires de forcer le repreneur à leur racheter cette participation.

La clause d’inaliénabilité peut être combinée avec une clause dite « de respiration », qui permet la cession d’un pourcentage limité d’actions à l’expiration d’une certaine période.

La clause d’inaliénabilité d’actions doit être rédigée de telle manière qu’elle n’empêche pas :

  • la réorganisation patrimoniale de l’actionnaire tenu par cette clause et, donc, la cession de tout ou partie de ses actions au profit de ses conjoint, ascendants, descendants ou une holding patrimoniale,
  • le jeu d’autres clauses prévues dans le pacte d’actionnaires ou dans les statuts de la société, telles qu’une clause de sortie forcée (« drag-along ») ou une clause de sortie conjointe (« tag-along »).

Pour être valable, la clause d’inaliénabilité doit avoir une durée limitée et reposer sur un intérêt légitime.

Elle peut faire l'objet d'une levée par le juge dans les conditions de l'article 900-1 du Code civil.

Des dispositions particulières en matière d'inaliénabilité de droits sociaux de SAS sont prévues par les articles L. 227-13 et L. 227-19 du Code de commerce.

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