E-bibliothèque Droit des Sociétés Clause d'agrément dans une SAS

Clause d'agrément dans une SAS

03 Fev 2013

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément.

En l’absence de clause d’agrément, la cession des actions sera libre.

Si elle est prévue, la clause d’agrément devra préciser si elle s’applique :

  • uniquement aux cessions d’actions au profit d’un tiers, ou également en cas de cession d’actions entre associés
  • uniquement aux cessions d’actions, ou également en cas de cession d’autres titres, tels que des bons de souscription d’actions, obligations convertibles, obligations, etc.
  • uniquement en cas de cession (vente) des actions ou titres visés, ou également en cas de tout type de mutation de droits qui y sont attachés (tels que, transfert du droit préférentiel de souscription attaché aux actions, démembrement de propriété, nantissement, par voie de transmission universelle de patrimoine ou à la suite d’un décès, etc.)

Aussi, la cession d’une catégorie d’actions ou des actions détenues par une catégorie d’associés, peut être exclue de la clause d’agrément et rester libre.

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir que l’agrément sera donné par le président de la société, par son directeur général, par l’assemblée générale des actionnaires statuant à une majorité déterminée, voire par un tiers étranger à la société.

La clause d’agrément doit être rédigée avec grande attention, car une fois insérée dans les statuts elle ne pourra plus être modifiée ou supprimée qu’avec le consentement unanime de tous les associés. De même, une clause d’agrément ne pourra être insérée en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés.

Puisqu’elle empêche la libre transmissibilité des actions, la suppression de la clause d’agrément est souvent demandée par des capital-investisseurs dans le cadre d’opération de levée de fonds. L’inclusion d’autres protections statutaires devra à ce moment être envisagée.

Il convient de réfléchir, lors de la rédaction de la clause d’agrément, aux objectifs poursuivis, en tenant compte de la composition de l’actionnariat, du poids de chaque actionnaires, ainsi que des autres clauses de gestion de l’actionnariat qui seront le cas échéant prévues (telles que, droit de préemption, droit de sortie-conjointe, droit de sortie forcée).

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