E-bibliothèque Droit social Clause de dédit-formation et contrat de travail

Clause de dédit-formation et contrat de travail

08 Mai 2013

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle le salarié s’oblige à rester au service de son employeur pendant un certain temps, en contrepartie du paiement, par l’employeur, d’une formation assurée au salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié manquerait à son obligation de rester au service de l’employeur pendant la durée convenue, le salarié devra rembourser la formation à son employeur.

Conditions de validité de la clause de dédit-formation dans un contrat de travail

Selon la jurisprudence, la clause de dédit-formation n’est valable que si elle :

  • Constitue la contrepartie d’un engagement de l’employeur d’assurer la formation du salarié au-delà des frais de formation imposés par la convention collective ou la loi
  • Prévoit un montant d’indemnité à la charge du salarié en cas de dédit qui n’est pas disproportionné par rapport aux frais de formation engagés par le salarié, et
  • Ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner.

La clause de dédit-formation doit par ailleurs avoir été contractuellement prévue avant le début de la formation du salarié.

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