E-bibliothèque Droit social Clause de mobilité et contrat de travail

Clause de mobilité et contrat de travail

08 Mai 2013

C’est une clause incluse dans un contrat de travail, par laquelle l’employeur est autorisé à modifier unilatéralement le lieu d’exécution du travail du salarié.

Conditions de validité de la clause de mobilité dans un contrat de travail

Pour être valable, la clause de mobilité doit être expressément prévue dans le contrat de travail.

L’employeur doit par ailleurs être en mesure de démontrer que le salarié y a consenti, ce qui n’est pas le cas, par exemple, d’une clause de mobilité qui figure dans un contrat de travail non-signé par le salarié.

La clause de mobilité doit aussi prévoir avec précision les zones géographiques dans lesquelles le salarié pourrait être muté.

La jurisprudence n’admet pas la validité des clauses de mobilité intra-groupe, obligeant le salarié non seulement à changer de lieu de travail, mais également d’employeur (une autre société du groupe).

Mise en œuvre de la clause de mobilité dans un contrat de travail

La mise en œuvre de la clause de mobilité par l’employeur ne doit pas être abusive. Pour apprécier si la clause de mobilité a été mise en œuvre de manière abusive, la jurisprudence tient compte de la situation personnelle et familiale du salarié et de la présence d’autres salariés qui pourraient satisfaire aux besoins de l’employeur.

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