E-bibliothèque Droit social Clause de non-concurrence et contrat de travail

Clause de non-concurrence et contrat de travail

08 Mai 2013

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant une période donnée suivant la rupture de son contrat de travail.

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail

Selon la jurisprudence, la clause de non-concurrence n’est valable que si elle :

  • a été prévue expressément par le contrat de travail
  • est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • est limitée dans le temps et dans l’espace, en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié, et
  • est assortie d’une contrepartie financière.

Une clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions peut être révisée ou annulée par le juge.

L’annulation d’une clause de non-concurrence ne dispense toutefois pas le salarié de son devoir de s’abstenir de tous actes de concurrence déloyale à l’égard de son employeur.

La clause de non-concurrence, lorsqu’elle est valable, s’applique indépendamment des causes de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite…).

La rémunération financière versée en contrepartie du respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence est assimilée à un salaire. Cette rémunération est par conséquent soumise aux cotisations salariales et est prise en compte dans le calcul de l’indemnité des congés payés.

Lorsque la convention collective applicable prévoit des conditions à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut imposer à son salarié une clause de non-concurrence plus contraignante.

Clause de non-concurrence dans un contrat de travail et renonciation par l’employeur

La jurisprudence considère que la clause de non-concurrence, qui doit être assortie d’une indemnité de non-concurrence, est stipulée au bénéfice des deux parties.

Par conséquent, l’employeur ne peut y renoncer (et ne peut ne pas payer la contrepartie financière prévue) que si le contrat de travail ou la convention collective l’autorise.

En tout état de cause, la renonciation par l'employeur à une clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit s’accompagner d’une information préalable et personnelle du salarié concerné. Une clause de non-concurrence permettant à l’employeur d’y renoncer à tout moment pendant l’exécution, par le salarié, de son obligation de non-concurrence, est illicite.

Clause de non-concurrence dans un contrat de travail et obligation de non-concurrence

La clause de non-concurrence ne produit ses effets qu’après le départ du salarié. Ses effets se distinguent ainsi de l’obligation de non-concurrence laquelle incombe à tout salarié pendant la durée de son contrat de travail et même en l’absence de clause expresse. En effet, la jurisprudence considère que tout salarié a une obligation de loyauté à l’égard de son employeur, qui lui interdit de le concurrencer.

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