E-bibliothèque Droit des Sociétés Clause de préemption - définition

Clause de préemption - définition

22 Juin 2013

La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, le nom du cessionnaire, afin de leur permettre d’acquérir les parts sociales ou actions par priorité.

La clause de préemption prévoit généralement une procédure particulière devant être suivie pour l’exercice du droit de préemption, et peut également instaurer des rangs entre les bénéficiaires du droit de préemption.

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