Comment protéger une œuvre?

30 Mai 2012

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à une œuvre artistique (droits d’auteur, dessins et modèles, etc.) naissent au moment de sa création.

Même si, en principe, aucun dépôt n’est nécessaire pour protéger la titularité des droits de propriété intellectuelle, un tel dépôt s’avère nécessaire pour conférer à la création date certaine.

Dans ce cas, et dans l’hypothèse où un tiers se prétendrait titulaire des droits d’auteur, il suffirait de démontrer que la création existait à une date antérieure à celle qu’il revendique, afin de démontrer qu’il n’en est pas l’auteur.

Comment conférer une date certaine à des œuvres intellectuelles ?

Il existe plusieurs moyens :

Dépôt sur des registres estampillés pour la protection de dessins et modèles appartenant à certaines industries

Les articles R. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que tous les créateurs de desseins et modèles appartenant à certaines industries peuvent recourir à des registres estampillés par l’INPI.

Article R.511-1 : « Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-6. »

Article R. 511-2 : « Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent. »

Article R. 511-3 : « Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.

Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire). »

Article R. 511-4 : « Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ; ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.

Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté d'une feuille d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard l'une de l'autre. »

Article R.511-5 : « L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée. »

Dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire

Le dépôt de création auprès d’un huissier ou d’un notaire peut également leur conférer date certaine.

Il est en effet courant, par exemple dans le domaine de la haute couture, de déposer des photographies des collections chez un huissier, lequel en dressera un constat et, par conséquent, conférera date certaine à la création.

Le site CopyrightFrance.com permet d’effectuer un dépôt horodaté en ligne auprès d’un huissier de justice pour un prix modique.

Dépôt sous enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est définie à l’article R. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Article R. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle : « En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres [énoncés aux articles R. 511-1 à R. 511-5], les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place l'autre dans ses archives. »

Les œuvres de propriété intellectuelle sont adressés à l’INPI dans une enveloppe, appelée enveloppe Soleau, qui doit être achetée auprès de l’INPI.

L’enveloppe Soleau a deux compartiments, un destiné à l’INPI et l’autre destiné au déposant.

Le déposant devra insérer dans chaque compartiment une copie de sa création.

L’enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres, et ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.

Après avoir perforé, enregistré et daté l’enveloppe, l’INPI retourne au déposant le compartiment qui lui est destiné – et qui ne doit pas être ouvert – et conserve l’autre.

L’enveloppe Soleau est conservée par l’INPI pendant une durée de 5 ans, renouvelable une fois, au frais du déposant.

Dépôt auprès de sociétés tiers de confiance

Créations numériques

En matière de bases de données, logiciels et créations numériques, des services de dépôt sont offerts par l'Agence pour la protection des programmes et Logitas.

L'APP permet le dépôt de bases de données et offre également une procédure de dépôt contrôlé de créations numériques.

L’APP offre un service de dépôt de bases de données et de dépôt contrôlé de créations numériques.

Le dépôt de bases de données auprès de l’APP permet de préconstituer la preuve des droits d’auteur.

L’APP conseille d’optimiser ce dépôt à l’aide de données pièges, afin de pouvoir établir plus facilement l’extraction ou la réutilisation de vos données.

En cas d’atteinte aux droits d’auteur sur les bases de données déposés auprès de l'APP, les agents assermentés de l’APP sont habilités à dresser un procès-verbal de constat afin de matérialiser les actes litigieux.

Le dépôt contrôlé de créations numériques auprès de l’APP permet d’organiser avec un agent de l’APP la vérification des éléments à déposer (codes sources, codes objets, documentation etc..).

Cette procédure de dépôt peut être utilisée notamment lorsqu’un prestataire de services informatiques ou développeur de logiciels souhaite offrir une garantie à ses clients que le code source et la documentation y afférentes seront déposés auprès d’un tiers de confiance, en l’occurrence, l’APP, et seront accessibles malgré la défaillance éventuelle du prestataire ou développeur.

Les cas dans lesquels le client pourrait avoir accès aux éléments déposés devront être définis dans le contrat de dépôt.

Droits d'auteur

En matière de droits d'auteur, des services de dépôt peuvent être sollicités auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteurs, telles que l'ADAGP (la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), la SCAM (la société civile des auteurs multimédia), la SGDL (la société des gens de lettres), la SAIF (la société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe).

« Dépôt » par lettre recommandée envoyée à soi-même

Une manière facile et peu couteuse de conférer date certaine à une création est l’envoi de celle-ci à soi-même par lettre recommandée.

Toutefois, pour éviter des discussions sur le contenu de la lettre et afin de conférer date certaine à la création, il est conseillé d’apposer la création sur une feuille, pliée sous forme d’enveloppe à envoyer, afin que le cachet de la poste puisse être apposé directement sur le support de l’œuvre.

La lettre devra être gardée intacte et ne sera ouverte le cas échéant que devant le juge.

Ce mode de preuve convient particulièrement pour des desseins et modèles.

Les autres moyens de preuve de la date de création d’une œuvre

Puisque ce qui est important est de prouver la date de la création de l’œuvre dont la paternité est revendiquée, et non pas le mode de preuve lui-même, tous les moyens de preuve peuvent être utilisés à cette fin.

Ils auront toutefois une force plus ou moins probante, en fonction de leur qualité et possibilité de les contester.

De tels moyens de preuve peuvent être :

  • La publication de l’œuvre sur tout support daté (dans des ouvrages, journaux, etc.)
  • L’envoi de l’œuvre dans un mail, dont la date ne peut être contestée
  • L’envoie d’une copie de l’œuvre par fax
  • Etc.
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