Commerce et Contrats

07 Mar
La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de service
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve des obligations modifie le Code civil en autorisant, entre autres, une fixation unilatérale du prix...
06 Juil
Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a permis d’aménager conventionnellement certains délais de prescription. Pour rappel, selon l’article 2219 du Code civil, la prescription est «  un mode d’extinction d’un droit...
03 Dec
La qualification d’agent commercial
Le langage courant a tendance à désigner comme agent commercial tout représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou services. Toutefois, en droit, n’est agent commercial que celui qui répond...
03 Dec
Loi Macron : Nouveau prêt inter-entreprises
Un amendement de la loi Macron, aujourd’hui article L. 511-6.3bis du Code monétaire et financier, vient répondre au constat des difficultés rencontrées par les PME en raison du manque de solutions de financement...
22 Oct
La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends vient imposer une obligation de tentative de...
22 Oct
La saisie conservatoire, garantie de recouvrement des créances
Un créancier peut craindre l’insolvabilité fortuite ou organisée de son débiteur dans l’attente d’un recouvrement de la créance. Pour y remédier, la loi prévoit la procédure de saisie conservatoire qui permet de...
13 Jan
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions
Aux termes de l’article L. 134-12, alinéa 1 du Code de commerce, «  en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi  »....
19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle...
19 Dec
Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession : d’un fonds de commerce, ou d’une...
18 Dec
Nouvelles règles de la TVA du commerce électronique
A partir du 1 er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront imposables au taux de TVA applicable dans le pays du consommateur,...
30 Mai
L’impact de la loi « Hamon » en matière de concurrence et distribution
Dans un souci de rééquilibrer les relations commerciales au profit des plus faibles, généralement les petits fournisseurs face aux grandes enseignes de la distribution, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la...
15 Sep
L'action en suppression de clauses abusives est limitée aux contrats destinés aux consommateurs
Dans un arrêt n° 13-13779 du 4 juin 2014, rendu au visa de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé que « l’action en suppression des clauses illicites...
16 Oct
La rupture brutale des relations commerciales selon la jurisprudence récente
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation d’affaires établie sans préavis ou avec un préavis jugé insuffisant notamment au regard de l’ancienneté de cette...
22 Aout
Entente sur les prix et indemnisation du préjudice subi par des tiers
Dans un arrêt du 5 juin 2014 (affaire C‑557/12), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que «  la victime d’un prix de protection («umbrellapricing») peut obtenir la réparation du dommage subi par les...
21 Aout
Les conditions de validité d'une transaction
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître (article 2044 du Code civil). Sa validité obéit à certaines conditions. Les concessions réciproques : condition de...
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