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Comprendre le pacte d'associés

22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, le nom du cessionnaire, afin de leur...
10 Fev
Le conflit entre associés: prévention et solutions
L’émergence d’un conflit entre associés fait partie intégrante des risques d'une association. Des entrepreneurs réunis au sein d’une même entreprise ne s’entendent plus sur la gestion de la société, sur leurs responsabilités, sur la stratégie de développement... Les causes de mésentente peuvent être multiples, et aussi bien d'ordre personnel...
03 Fev
Clause d'agrément dans une SAS
Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément . En l’absence de clause d’agrément , la cession des actions sera libre. Si elle est prévue, la clause d’agrément devra préciser si elle s’applique : uniquement aux cessions d’actions au profit d’un tiers, ou également en cas de cession d’actions entre associés uniquement...
03 Fev
Clause d'agrément
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément? Une clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente d’actions par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe social. La clause d’agrément permet ainsi de contrôler l’actionnariat de la société. La clause d’agrément peut s’appliquer en cas de vente d’actions...
15 Fev
Droit de préemption de parts ou d'actions
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d’acquérir par priorité les actions ou parts d’un associé qui souhaite sortir de la société. Le bénéficiaire du droit de préemption peut être : un ou plusieurs associés nommément désignés (ou catégorie d'associés) tous les associés de la société (auquel cas, ils...
16 Dec
Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d’éviction et vices cachés
Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu : de délivrer les éléments du fonds à l’acquéreur, de garantir l’acquéreur contre l’éviction résultant de son fait personnel, et de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du fonds Vente de fonds de commerce et délivrance des éléments du fonds Le vendeur d’un fonds de commerce doit délivrer...
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