Compte courant

23 Juil
Le compte courant d'associé
Un compte courant d’associé est un compte ouvert dans la comptabilité de la société au nom d’un associé. Contrairement au financement de la société par apport en capital (qui donne lieu à l’émission de parts...
16 Juil
Le remboursement du compte courant d’associé
Selon la jurisprudence, sauf convention contraire, l’associé créancier peut exiger le remboursement du solde créditeur de son compte courant à tout moment. Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Metz (4 avril 1991),...
17 Sep
Convention de blocage de compte courant d'associé
Selon la jurisprudence (Cass., com., 9-10-2007), aucune décision (d’assemblée générale ou d’un organe social, tel que gérant ou président) ne peut imposer le blocage des sommes déposés en compte courant. En effet, un...
09 Mai
Remboursement du compte courant d’associé accordé à une société en difficultés
Faute de convention contraire, l’associé ayant accordé un prêt en compte courant peut exiger son remboursement à tout moment, même si la société éprouve des difficultés financières pour le payer, à condition...
01 Juin
Cession de parts ou d’actions et remboursement du compte courant d’associé
La cession des parts sociales ou actions détenues par un associé ayant consenti à la société une avance en compte courant n’entraîne pas la transmission automatique du compte courant à l’acquéreur desdites parts ou...
01 Aout
Conditions de validité du prêt d’actionnaire
En principe, la réglementation relative au monopole bancaire (art. L. 511-5 et suivants du Code monétaire et financier) interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de...
01 Mai
Contrat de prêt et taux effectif global (TEG)
Selon l’article L. 313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global (…) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y...
27 Juin
Personnes qui peuvent accorder un prêt d’actionnaire
Selon l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, échappent au monopole bancaire les prêts consentis à une société par : le gérant les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de...
27 Juin
Rémunération du compte courant d’associé
Le dépôt d’une somme dans un compte courant d’associé peut être rémunéré sous forme d’intérêt. Les conditions de la rémunération doivent être prévues dans les statuts de la société ou par convention séparée. Deux...
23 Aout
Incorporation du compte courant au capital d'une société
Le compte courant peut être incorporé au capital de la société. A cette fin, une augmentation du capital social de la société devra être effectuée. Le prix de souscription des parts sociales ou actions émises lors...
15 Avr
Compte courant et régime fiscal des intérêts
Les intérêts produits par les sommes déposées sur un compte courant ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital social de la société a été intégralement libéré. En outre, ils ne doivent...
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