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Compte courant et régime fiscal des intérêts

15 Avr 2012

Les intérêts produits par les sommes déposées sur un compte courant ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital social de la société a été intégralement libéré.

En outre, ils ne doivent pas dépasser la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par des établissements de crédit pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à deux ans ou, s’il est supérieur, le taux du marché.

Enfin, si la société est sous-capitalisée, le taux d’intérêt ne sera pas déductible dans son intégralité.

Incorporation du compte courant au capital d'une société
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