E-bibliothèque Droit social Compte personnel de formation

Compte personnel de formation

31 Oct 2014

Le compte personnel de formation (CPF) est la clé de voûte de la réforme apportée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 6 mars 2014. Un décret en date du 2 octobre 2014 précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF. Ce dernier ne sera pourtant opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2015.

Le CPF remplacera le droit individuel à la formation (DIF).

Compte personnel de formation dans le contexte économique

Au cœur du dispositif légal, le CPF sera rattaché désormais à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie professionnelle.

Le nouvel article L. 6111-1 du Code du travail indiquera ainsi que chaque personne disposera dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un CPF.

Ouvert dès l’âge de 16 ans, le CPF sera crédité chaque année durant 7 ans à hauteur de 150 heures. Au-delà, des abondements pourront être apportés par l’employeur, le Pôle emploi, les Conseils régionaux ou le salarié lui-même.

Le CPF donnera accès à des formations dont l’objectif est de permettre à tous les bénéficiaires d’acquérir des compétences attestées en lien avec leurs besoins à titre professionnel.

En outre, aux termes du nouvel article L. 6314-1 du Code du travail, toute personne qui s’engage pour la première fois dans la vie active ou qui est déjà engagée, aura droit, à son initiative, à une formation qui lui permettra de progresser d’au moins un niveau afin d’acquérir une qualification correspondante aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et qui est :

  • enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou
  • qui ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle de branche  ou interbranche.

L’alimentation du compte personnel de formation

Les heures de DIF dont les salariés n’ont pas profité, seront reportées sur leur CPF.

Le CPF est comptabilisé en heures.

Aux termes des nouveaux articles R. 6323-1, R. 6323-2 et R. 6323-3 du Code du travail créés par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, le calcul doit prendre en compte la durée de travail et le nombre d’heures de travail sur l’année.

Ainsi, pour un travail à temps plein, le CPF sera alimenté chaque année à hauteur de 24 heures par an jusqu’à ce que le crédit de 120 heures soit atteint, pendant 5 ans, puis de 12 heures par an jusqu’à ce que plafond atteigne 150 heures.

Pour un travail à temps partiel, les droits sont calculés proportionnellement, sauf accord d’entreprise ou de branche plus favorable qui servira alors de référence.

Un calcul spécifique est prévu lorsque la rémunération du salarié n’est pas établie en fonction d’horaires de travail.

Des abondements de la part de l’Etat ou de la région pourront être mobilisés lors de la mise en œuvre du CPF.

La mobilisation du compte personnel de formation

Aux termes du nouvel article R. 6323-4 du Code du travail, l’accord préalable de l’employeur, sur le calendrier ou le contenu et le calendrier de la formation dont le salarié souhaite bénéficier, est nécessaire. 

La demande d’accord préalable ne porte que sur le calendrier de la formation si le salarié veut financer cette formation au titre des heures créditées sur le CPF en application de l’article L. 6323-13 du Code du travail. Aux termes de cet article, le CPF « peut être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires ».

La demande d’accord préalable doit être faite 60 jours au minimum avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et 120 jours au minimum dans le cas où la formation est plus longue.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande afin de notifier sa réponse. Le silence de sa part vaut acceptation de la demande.

La prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation

Aux termes de l’article R. 6323-5 du Code du travail, les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.

Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.

La prise en charge de ces frais par l'organisme paritaire collecteur agréé est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'organisme.

Lorsque l'employeur a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 6331-10, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par cet accord.

La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l'existence d'un accord exprès du conseil d'administration de cet organisme.

La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation pendant le temps de travail au titre du financement du compte personnel de formation, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation, est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l'accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 6331-10.

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