E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Conditions de nomination du gérant de SARL

Conditions de nomination du gérant de SARL

17 Avr 2012

Les premiers gérants peuvent être nommés dans les statuts de la société ou par acte séparé.

En cours de vie sociale, les gérants sont nommés par l’assemblée générale de la société. Celle-ci statue, sur première convocation, à la majorité des parts sociales, à moins qu’une majorité plus élevée n’ait été prévue par les statuts.

Sur deuxième convocation, la majorité requise est la majorité des votes émis.

Pour être nommés, les gérants doivent remplir les conditions pour être gérant le cas échéant prévues par les statuts.

Une personne morale ne peut être nommée gérant d’une SARL.

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