E-bibliothèque Droit des Sociétés Conditions de validité du prêt d’actionnaire

Conditions de validité du prêt d’actionnaire

01 Aout 2012

En principe, la réglementation relative au monopole bancaire (art. L. 511-5 et suivants du Code monétaire et financier) interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel.

En outre, ce même code interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

L’ouverture d’un compte courant d’actionnaire échappe aux interdictions relatives au monopole bancaire lorsque le prêt est consenti par :

  • des gérants,
  • des administrateurs,
  • des membres du directoire ou du conseil de surveillance d’une société anonyme s’agissant d’une société en commandite par action, des associés commandités ou ceux des associés commanditaires qui détiennent 5% ou plus du capital
  • s’agissant d’une SAS, d’une SARL ou d’une SA, des associés détenant au moins 5% du capital social.

Les exceptions ci-dessus sont prévues par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, qui ne vise toutefois pas les dirigeants de SAS, et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués non-administrateurs d’une SA. Selon un avis de l’ANSA en date du 5 octobre 2005, ces personnes ne peuvent conclure une convention de compte courant, sauf à détenir 5% du capital social de la société concernée.

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