E-bibliothèque Commerce et Contrats Conditions générales de vente et opposabilité aux consommateurs

Conditions générales de vente et opposabilité aux consommateurs

01 Mai 2013

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’un site internet qui mettait à disposition des consommateurs ses conditions générales de vente sur un lien sur lequel les consommateurs devaient cliquer pour y accéder ne satisfait pas aux conditions prévues par la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

L’article 5 de cette Directive prévoit que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation de certaines informations, en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.

Les informations en question, prévues par l'article 4 de la Directive, sont :

  • identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse;
  • caractéristiques essentielles du bien ou du service;
  • prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;
  • frais de livraison, le cas échéant;
  • modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
  • existence d'un droit de rétractation;
  • coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base;
  • durée de validité de l'offre ou du prix;
  • le cas échéant, durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'un service.

L’article 5 de la Directive prévoit, en outre que doivent être fournies, en tout état de cause:

  • une information écrite sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
  • l’adresse géographique de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,
  • les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants,
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

En l’espèce, une société proposait sur son site internet des services de téléchargement de logiciels gratuits et des versions d’essai de logiciels payants.

Pour pouvoir utiliser le site, les internautes devaient remplir un formulaire d’inscription et cocher, lorsqu’ils passaient commande, une case dans le formulaire par laquelle ils déclaraient accepter les clauses générales de vente et renoncer à leur droit de rétractation. Les informations prévues aux articles 4 et 5 de la Directive, en particulier celles concernant le droit de rétractation, n’étaient pas directement présentées aux internautes, qui pouvaient toutefois les visualiser en cliquant sur un lien figurant sur la page qu’ils remplissaient pour la conclusion du contrat. La conclusion d’un contrat d’abonnement avec la société en question était impossible si ladite case n’était pas cochée.

Après avoir transmis sa commande, l’internaute recevait un courriel comportant un renvoi à une adresse internet, assorti d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, afin d’accéder au contenu du site. Le courriel ne comportait aucune information sur le droit de rétractation, même s’il comportait un lien sur lequel cette information pouvait être obtenue.

Par la suite, l’internaute recevait une facture pour un accès au site pendant douze mois, lui rappelant qu’il a accepté de renoncer à son droit de rétractation et qu’il n’avait donc plus la possibilité de résilier le contrat d’abonnement.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour a considéré que puisque l’utilisateur devait cliquer sur un lien pour accéder aux informations dont la communication était imposée par la Directive, ce qui nécessitait un comportement actif de sa part, ces informations ne pouvaient être considérées comme « fournies » ou « reçues », comme l'exige la Directive. La Cour a en outre considéré qu’un site internet, tel que celui de la société en cause, ne pouvait être considéré comme un support durable au sens de la Directive puisqu’il pouvait être modifié.

La Cour a par conséquent jugé que :

« L’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni « fournies » par cette entreprise ni « reçues » par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un « support durable » au sens dudit article 5, paragraphe 1. »

Rupture abusive de pourparlers
Article précédent
Référencement prioritaire et pratiques déloyales et trompeuses
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2016 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.